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La rémunération des courtiers en assurances fait débat dans le domaine de la prévoyance professionnelle avec en corollaire leur objectivité et compétence. Quelle est la problématique ?
Pour une entreprise, trouver la solution de prévoyance professionnelle la plus adaptée à ses souhaits et à ses besoins requiert au moins deux ressources dont elle ne dispose pas toujours en suffisance : du temps et des compétences spécialisées. C’est la raison pour laquelle nombre d’entre elles font appel à un courtier en assurances pour les accompagner dans ce processus chronophage et rendu complexe par la diversité des offres et le contexte juridique changeant. Mais le modèle de rémunération des courtiers en assurances dans le domaine de la prévoyance professionnelle fait régulièrement débat. Il a récemment fait l’objet d’une interpellation du Conseiller National Reynard au Conseil Fédéral, qui a pris position en qualifiant ces courtages de problématiques, et d’une circulaire d’information de l’ASIP qui s’est engagée à soutenir les adaptations réglementaires et à mettre au point des propositions de solutions avec l’OFAS et d’autres acteurs impliqués. Ce sujet mérite donc à coup sûr que l’on y porte une attention particulière sous la forme de 3 questions essentielles.
Pourquoi la rémunération des courtiers pose-t-elle problème dans le domaine de la prévoyance professionnelle ?
En premier lieu, il faut mentionner le conflit d’intérêt certain auquel le courtier est confronté. En effet, dans le cadre de son activité, celui-ci conclut par avance des conventions de collaboration bilatérales avec plusieurs institutions de prévoyance (en majorité des Fondations collectives fondées, gérées, tarifées par des compagnies d’assurances) qui prévoient en particulier ses conditions de rémunération pour chaque apport de nouveaux affiliés. Dès lors, il peut aisément se trouver dans la situation délicate de devoir choisir entre son obligation de présenter un produit de prévoyance optimal à son client et la tentation de ne demander des offres qu’aux prestataires lui offrant les meilleures rétrocessions ou avec lesquels il entretient les relations commerciales et économiques globales les plus lucratives.
Afin d’éviter la matérialisation de ce conflit d’intérêts latent, l’article 48k de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité prévoit que « les personnes externes et les institutions chargées du courtage d'affaires de prévoyance fournissent, dès le premier contact avec leur client, des informations sur la nature et l'origine de toutes les indemnités qu'elles ont reçues pour leur activité de courtage ». Le but de cette disposition est louable, mais dans la pratique, rares sont les courtiers en assurances qui fournissent une information fidèle et transparente sur la nature des rémunérations escomptées. De plus et de manière légitime, nombre d’institutions de prévoyance n’appartenant pas au cercle indirect des compagnies d’assurances refusent de verser des commissions de courtage annuelles qui sont financées par la fortune des assurés. Ces institutions de prévoyance indépendantes sont de facto exclues de l’offre des courtiers en assurances.
Par ailleurs, les rapports entre l’employeur, le courtier et l’institution de prévoyance octroyant des commissions de courtage engendrent une relation tripartite dont l’anomalie juridique réside dans le fait que le courtier n’est pas rémunéré par son mandant, c’est-à-dire l’employeur, mais par l’institution de prévoyance sélectionnée ou encore le plus souvent par la compagnie d’assurance sous-jacente puisque les assureurs imposent leurs produits d’assurances et leur frais pour la gestion de la fortune. Or, les montants sont loin d’être négligeables, certaines études estimant que la masse des courtages pourrait atteindre 300 millions de francs par année ! De l’avis même du Conseil Fédéral, de tels versements ne sont pas compatibles avec le but de prévoyance.
Enfin, sachant que le courtier touche ces commissions chaque année, tant que l’entreprise reste affiliée, ce mode de rémunération est critiqué car si les courtiers doivent naturellement être dûment rétribués pour leur travail, ils devraient plutôt l’être sur la base du travail effectivement réalisé chaque année dans le cadre de leur mandat et sans commissions périodiques.
On le voit, le mécanisme actuel de rémunération des courtiers en assurances dans la prévoyance professionnelle pose problème à plusieurs titres et suscite de nombreuses critiques. Il apparaît nécessaire de faire évoluer ce modèle vers de nouvelles règles d’indépendance et de transparence, pour créer les bases d’une concurrence plus équitable en matière de conseil aux employeurs et éviter que les courtiers ne soient indirectement rémunérés par les employés assurés.
La compétence d’un courtier en assurances, dont le métier est la distribution de produits issus des compagnies d’assurance, est-elle crédible dans le domaine de la prévoyance professionnelle ?
Conjointement à la problématique de leur rémunération, il faut également relever la notion de la compétence des courtiers en assurances. En effet, la prévoyance professionnelle n’est pas un produit d’assurance et par conséquent les courtiers en assurances, généralement d’anciens assureurs, financés et formés par les assureurs, ne peuvent à priori comprendre et soutenir des solutions de prévoyance évolutives de Fondations Collectives indépendantes hors du lobby des compagnies d’assurances. Sur ce sujet, la FCT se veut innovante, elle prévoit des cours de formation ainsi que des certifications pour les courtiers en assurances qui accepteraient les règles de rémunération instituées depuis sa création en 1998.
Et qu’en est-il au sein de la FCT ?
La FCT reconnaît le travail des courtiers en prévoyance professionnelle (à ne pas confondre avec les courtiers en assurances), ceux-ci sont en général des actuaires, des bureaux d’expert, des consultants internationaux. L’accompagnement d’une entreprise dans le choix de sa solution de prévoyance est un mandat d’analyse et de conseils, les courtiers en prévoyance professionnelle facturent soit des honoraires directement à l’entreprise de manière transparente ou acceptent les règles de rémunération validées par le Conseil de Fondation et la Commission de gestion paritaire de la Caisse de prévoyance de l’entreprise affiliée au sein de la FCT.
Au sein de la FCT, la règle d’or en matière de rémunération des courtiers est le respect de la plus complète transparence. Si une Caisse de prévoyance affiliée souhaite octroyer des commissions en lieu et place d’honoraires, elle peut naturellement le faire, à condition d’obtenir l’accord exprès de sa Commission de gestion paritaire (avec donc l’accord des représentants des employés), des frais additionnels sont dès lors chargés annuellement en toute transparence. La Commission de gestion paritaire a ainsi connaissance des montants versés et ceux-ci doivent bien entendu figurer dans les offres puis dans les comptes de la Caisse de prévoyance.
A l’avenir, la FCT ne délivrera plus d’offres aux courtiers en assurances non certifiés. Elle souhaite, par cette mesure, accompagner tout courtier non reconnu et s’assurer que son offre de solution de prévoyance sur mesure soit présentée de manière exhaustive. La FCT a pour ambition de présenter à chaque prospect entreprise les avantages de rejoindre la FCT tout en précisant les modes de rémunération agréés en faveur du courtier en assurances.
